{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1041-2021_2021-03-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2636231?doc=", "Checksum": "4c5dc2c1767d1f1bd16d1635801736bf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1041-2021_2021-03-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0002/JTAPI_000296_2021_A_1041_2021.pdf", "Checksum": "ca7c858231134fa64b1d855e264adf34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1041/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PROLONGATION | LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:55:37", "Checksum": "7a5483e19bba71e42f46ee2589391cdb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021\nRegeste:\nMESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PROLONGATION | LVD.11\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1041/2021 LVD JTAPI/296/2021\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 24 mars 2021\n\ndans la cause\n\nMadame A______, représentée par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nMonsieur B______\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\n1. Par décision du 16 mars 2021, le commissaire de police a prononcé une mesure\nd'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui\ninterdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______,\nsituée rue C______ 1______, 2______ D______, et de contacter ou de\ns'approcher de celle-ci.\nSelon cette décision, M. B______ était présumé avoir porté un coup au visage de\nsa femme et avoir menacé cette dernière, le 15 mars 2020. Des violences\nphysiques auraient également eu lieu environ dix ans plus tôt.\n2. Lors de son audition par la police, le même jour, M. B______ a notamment admis\navoir menacé Mme A______ lors d’une dispute. Sa femme était dépressive et il\navait parfois du mal à la supporter. Il n’avait pas pensé à divorcer car cela coutait\ncher mais il pensait qu’il faudrait faire une pause dans leur couple car ils étaient\nsans arrêt en train de se disputer. Il n’avait pas levé la main sur sa femme. Des\ndisputes avaient déjà eu lieu il y a une dizaine d’année. Il était suivi pour ses\nproblèmes d’alcool et abstinent depuis une année et trois mois.\nMme A______ a, pour sa part, indiqué que son mari l’avait insultée puis lui avait\nmis un coup sur le visage. Elle ne savait plus si c’était avec son poing ou avec le\nbalai qu’il avait dans les mains. Elle avait un hématome sur la lèvre supérieure\nqu’elle avait fait constaté par certificat médical. Les violences duraient depuis 39\nans. Il l’avait notamment étranglée en 2019 et la police était venue à deux reprises\nchez eux. Elle avait déposé plainte contre son mari, plainte qu’elle avait toutefois\nretirée. Elle souhaitait désormais aller de l’avant. Son mari la détruisait\npsychologiquement.\n3. M. B______ ne s'est pas opposé à la mesure d'éloignement du commissaire de\npolice.\n4. Par acte du 22 mars 2021, déposé au Tribunal administratif de première instance\n(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, agissant sous la plume d’un\nconseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée\nsupplémentaire de trente jours, en expliquant en substance qu'elle craignait d’être\nà nouveau victime de violences, menaces ou injures de la part de son époux,\nlequel l’avait déjà frappée à plusieurs reprises par le passé, notamment sous\nl'influence de l'alcool. Elle souhaitait pouvoir mettre en place la séparation dans le\ncalme et entendait déposer ces prochains jours une requête en mesures protectrices\nde l’union conjugale (MPUC).\n5. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 22 mars 2021 de\nl'audience qui se tiendrait le mercredi 24 mars 2021 à 9h.\n6. Lors de l'audience de comparution personnelle du 24 mars 2021, Mme A______ a\nconfirmé les termes de sa requête pour les motifs invoqués dans cette dernière.\n\nA/1041/2021\n- 3/6 -\n\nSon conseil a précisé que la demande de MPUC était pratiquement prête et qu’elle\nserait déposée vendredi.\nM. B______ a indiqué qu’il était d’accord avec l'éloignement demandé par Mme\nA______ pour une durée de trente jours. De toutes les manières, il ne serait pas à\nGenève ces prochains jours et ensuite, il respecterait l'éloignement requis.\n7. Il ressort notamment du dossier de police transmis au tribunal que M. B______ a\nparticipé à un entretien socio-thérapeutique avec l'association VIRES le 18 mars\n2021.\n8. Il ressort par ailleurs d’un certificat médical du 15 mars 2021, qu’à l’examen\nclinique de Mme A______, un hématome de la lèvre supérieure avec une plaie à\nla face interne avait été constaté lors de la consultation du même jour.\n\nEN DROIT\n\n"}