Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/
122/2023 du 7 février 2023 consid.