Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande de permis
de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b).
17. Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c).

A/1040/2024
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