les dix ans de séjour requis pour une personne n’ayant pas d’enfant scolarisé. Le
fait que son séjour en Suisse était à ce jour de plus de dix ans résultait de son
comportement ayant conduit à l’ouverture d’une procédure pénale au terme de
laquelle il avait été condamné. Par ailleurs, bien que l’inculpation pour faux dans
les titres n’avait pas été retenue, il n’en demeurait pas moins que la justice pénale
l’avait condamné pour comportement frauduleux à l’égard des autorités : il savait
pertinemment qu’il ne remplissait pas la condition principale pour obtenir un titre
de séjour, soit une durée de séjour de dix ans ininterrompue.