{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1040-2024_2024-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3359138?doc=", "Checksum": "a8b93120a54622b753bf5abdcb3f1577"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1040-2024_2024-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000943_2024_A_1040_2024.pdf", "Checksum": "b5680f692a6499436085318f89c270f4"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1040/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR | LEI.30.al1.letb; OASA.31; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:44", "Checksum": "a9b2d39d0d77ef525b2f6ed7e67a290f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR | LEI.30.al1.letb; OASA.31; CEDH.8\n\n5. Le 14 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa\ndemande, notamment du fait qu’il n’avait pas démontrer un séjour continu en Suisse\nde dix ans, étant arrivé à Genève en 2011 et sa concubine et leur enfant en 2018.\n6. Le 8 novembre 2019, M. A______ a soutenu que l’intention de refus était injustifiée\ndans la mesure où il séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis onze ans.\nIl a produit, à l’appui de son allégation, des fiches de salaire de G______ SA pour\nles mois de janvier, février, juin et octobre 2009 ainsi que mai, juillet, novembre et\ndécembre 2010.\n7. Le ______2020, Mme B______ a donné naissance à C______.\n8. Le 29 novembre 2020, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu\nde faux dans les titres, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans\nautorisation et de comportement frauduleux à l’égard des autorités. La police a\nrenoncé à entendre Mme B______, celle-ci ayant accouché peu auparavant.\nEn substance, M. A______ a déclaré qu’il avait complété sa demande par le biais\nde Monsieur H______ à qui il avait versé CHF 2’000.- pour ce travail, que les fiches\nde salaire de G______ SA avaient été ajoutées à son dossier à son insu, que les\nfiches de salaire établies par E______ lui avaient été remises par son employeur et\nqu’il ignorait qu’elles comportaient des erreurs. Il a reconnu avoir fourni une fausse\nadresse à l’OCPM.\nM. A______ a expliqué que son père, sa mère, sa sœur et l’un de ses frères vivaient\nau Kosovo ; son autre frère se trouvait à Genève, dénué de titre de séjour. Il vivait\nà Genève depuis le 5 mai 2011 et son épouse l’avait rejoint en 2016 ; elle n’exerçait\naucune activité professionnelle. Il était retourné au Kosovo un mois en 2016, puis\nune fois en 2018 avec un visa. Il ne souhaitait pas y retourner et voulait travailler et\nvivre en Suisse avec son épouse et leurs enfants, n’ayant rien fait de mal.\n9. Le 17 mai 2021, une demande de visa en faveur de M. A______, Mme B______ et\nleurs deux enfants a été déposée auprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre en été\nau Kosovo durant deux mois pour « vacances ». Le 9 juin 2021, M. A______,\nindiquant n’avoir pas reçu de réponse, a reformulé cette demande – mentionnant\ncette fois pour motifs « visiter la famille ».\n10. Le 15 mars 2022, une demande de visa en faveur de toute la famille a été déposée\nauprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre un mois au Kosovo en avril 2022 pour\n« visite familiale ».\n11. Le 14 mars 2023, une demande de visa en faveur de M. A______ a été déposée\nauprès de l’OCPM ; il devait se rendre d’urgence au Kosovo, sa mère ayant des\nproblèmes de santé.\n12. Par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du 27\njuin 2023, M. A______ a été acquitté de l’inculpation de faux dans les titres, mais\na été déclaré coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale\nsur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de\n\nA/1040/2024\n- 4/17 -\n\n"}