{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1040-2024_2024-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3359138?doc=", "Checksum": "a8b93120a54622b753bf5abdcb3f1577"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1040-2024_2024-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000943_2024_A_1040_2024.pdf", "Checksum": "b5680f692a6499436085318f89c270f4"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1040/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR | LEI.30.al1.letb; OASA.31; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:44", "Checksum": "a9b2d39d0d77ef525b2f6ed7e67a290f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2024 A/1040/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR | LEI.30.al1.letb; OASA.31; CEDH.8\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1040/2024 JTAPI/943/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 23 septembre 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants\nmineurs C______ et D______, représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat, avec\nélection de domicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/17 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1986, et Madame B______, née le ______ 1991,\nsont ressortissants du Kosovo.\nIls se sont mariés le ______ 2019 dans leur pays d’origine.\n2. Le 23 octobre 2018, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour\nen sa faveur et celle de Mme B______ et de leur enfant D______, né à ______(GE)\nle ______ 2018, auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ciaprès : OCPM), invoquant l’opération « Papyrus » et précisant qu’ils pouvaient\négalement se prévaloir d’un cas de rigueur.\nIl a exposé vivre en Suisse depuis huit ans, habiter avec sa compagne depuis 2011\navec laquelle il avait eu un enfant, exercer une activité lucrative dans le domaine du\nbâtiment de façon régulière, avoir transféré le centre de ses intérêts à Genève où il\navait passé sa jeunesse, n’avoir plus aucune personne ou élément pouvant le retenir\ndans son pays natal, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation, avoir toujours\nrespecté les valeurs constitutionnelles, parler parfaitement bien le français et être\nfinancièrement autonome.\nÀ l’appui de sa requête, M. A______ a produit diverses pièces le concernant, dont\nun formulaire M rempli par l’entreprise individuelle E______ mentionnant son\narrivée à Genève en mai 2011, des fiches de salaire de mai à juillet 2018, un extrait\nde son casier judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août\n2018 dont il résultait qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite mais d’un acte de\ndéfaut de biens d’un montant de CHF 191,45, une attestation de l’Hospice général\ndu 13 août 2018 certifiant qu’il n’était pas aidé financièrement, une attestation de\nl’Ifage du 30 août 2018 indiquant son niveau de français (A2) et divers documents\nattestant sa présence en Suisse depuis mai 2011.\nDes pièces concernant Mme B______ ont aussi été produites, dont un extrait de son\ncasier judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août 2018\nattestant qu’elle ne faisait l’objet ni de poursuite ni d’acte de défaut de biens, une\nattestation de l’Hospice général du 13 août 2018 certifiant qu’elle n’était pas aidée\nfinancièrement et une attestation de l’Ifage du 30 août 2018 indiquant son niveau\nde français (A2).\n3. Les 15 mars et 30 juillet 2019, M. A______ a déposé des demandes de visa pour se\nrendre au Kosovo pour des raisons familiales ; la première demande ne concernait\nque lui, la seconde aussi sa famille.\n4. Par lettre du 9 octobre 2019 parvenue à l’OCPM six jours plus tard, M. A______ a\nencore communiqué diverses pièces à l’OCPM, dont un formulaire M rempli par\nF______ SA, des fiches de salaire 2019 établies par cet employeur ainsi que la\npolice de son assurance-maladie.\n\nA/1040/2024\n- 3/17 -\n\n"}