{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3383586?doc=", "Checksum": "f93a7b0ce56af308e6fbd477993d769e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0000/JTAPI_000073_2025_A_104_2025.pdf", "Checksum": "404b3b35f0fde1cd086e021a95d77ce8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/104/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:40:04", "Checksum": "ac010a68d8581ad23afda2f1ac063cc7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner\nd'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi\nou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\nIl doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en\ndétention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16\ndécembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).\n2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant\nce jour, la détention administrative ayant débuté le 15 décembre 2024 à 14h00.\n3. S'agissant de la légalité de la détention de M. A______, elle n'est pas remise en\ncause par ce dernier, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, étant encore précisé\nque les circonstances qui ont conduit la chambre administrative de la Cour de justice\nà confirmer cette légalité dans son arrêt du 6 janvier 2025 n'ont pas changé et qu'il\nsuffit donc de renvoyer aux considérants de cet arrêt, qui demeurent valables.\n4. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité \"peut\" prononcer la détention\nadministrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme\npotestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge\nd'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner\nla proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.\n5. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles\nd'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de\nnécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui\nporte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens\nétroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la\npersonne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF\n125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7\njuin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).\nIl convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la\ndétention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f\nCEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid.\n2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ;\n2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid.\n3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).\nPar ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être\nentreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la\njurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est\nsubordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du\n\nA/104/2025\n- 5/6 -\n\n6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009\net les références citées).\n6. En l'occurrence, l'exécution du renvoi de M. A______ à destination de l'Italie\ndevrait débuter le 22 janvier 2025 et s'achever par la remise du précité à la frontière\nitalienne le 23 janvier 2025. Par ailleurs, M. A______ a à nouveau confirmé lors de\nl'audience du 21 janvier 2025 sa volonté de retourner en Italie.\nDans ces conditions, la prolongation de sa détention pour une durée d'un mois, soit\njusqu'au 24 février 2025, apparaît comme largement théorique. Si cette détention\ndevait néanmoins effectivement se prolonger, c'est vraisemblablement que M.\nA______ aurait refusé, contrairement à ses déclarations, de retourner en Italie. Dans\nce cas, il serait légitime que les autorités compétentes disposent d'emblée d'une\ndurée supplémentaire d'un mois pour tenter à nouveau un renvoi à destination de\nl'Italie\n7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la prolongation de la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 24 février\n2025 inclus.\n8. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M.\nA______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111\nal. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en\noutre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.\n\nA/104/2025\n- 6/6 -\n\n"}