{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3383586?doc=", "Checksum": "f93a7b0ce56af308e6fbd477993d769e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0000/JTAPI_000073_2025_A_104_2025.pdf", "Checksum": "404b3b35f0fde1cd086e021a95d77ce8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/104/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:40:04", "Checksum": "ac010a68d8581ad23afda2f1ac063cc7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76\n\n8. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, retenant\nnotamment les violations commises par ce dernier contre les mesures d'interdiction\nterritoriale prononcées contre lui.\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son\nrenvoi en Italie, mais qu'il considérait la durée de détention de six semaines comme\ntrop longue. Le procès-verbal de son audition indique qu'il était retenu pour des\nmotifs de droit des étrangers depuis 14h00.\n9. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal\nadministratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.\n10. A l'audience du 19 décembre 2024, M. A______ a uniquement contesté le fait\nd'avoir participé à un trafic de drogue, étant précisé qu'il n'avait jamais été confronté\nà la personne qui le mettait en cause. Sur question de son avocat, il était au courant\nde sa première interdiction territoriale. Il avait donné instruction à son avocate à\nl'époque de recourir contre cette mesure en lui fournissant différents documents,\nmais il ignorait si elle avait effectivement recouru.\nLa représentante du commissaire de police a indiqué ignorer si l'interdiction\nterritoriale du 15 février 2023 avait fait l'objet d'une opposition.\nElle a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative sur le\nprincipe et sur la durée.\nLe conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de ce dernier,\nsubsidiairement à la réduction de la durée de la détention administrative et\négalement subsidiairement à ce que M. A______ soit contraint à se présenter\nrégulièrement à la police jusqu'à la date de son départ.\n11. Par jugement (JTAPI/1269/2024) du même jour, le tribunal a confirmé l'ordre de\nmise en détention administrative pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 25\njanvier 2025 inclus;\n12. Par arrêt du 6 janvier 2025 (ATA/7/2025), la chambre administrative de la Cour de\njustice a rejeté le recours interjeté le 24 décembre 2024 par M. A______, contre le\njugement du tribunal du 19 décembre 2024.\n13. Par courrier du 14 janvier 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au\n24 février 2025 inclus, dans l'hypothèse où le transfert de celui-ci devait être annulé.\nLa réadmission en Italie de M. A______ était confirmée pour le 23 janvier 2025.\n14. Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, la représentante de l’OCPM a\nconclu à la prolongation de la détention administrative pour une durée d'un mois.\nLe conseil de l’intéressé a conclu au rejet de la prolongation de la détention\nadministrative.\n\nA/104/2025\n- 4/6 -\n\nEN DROIT\n\n"}