{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3383586?doc=", "Checksum": "f93a7b0ce56af308e6fbd477993d769e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-104-2025_2025-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0000/JTAPI_000073_2025_A_104_2025.pdf", "Checksum": "404b3b35f0fde1cd086e021a95d77ce8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/104/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:40:04", "Checksum": "ac010a68d8581ad23afda2f1ac063cc7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.01.2025 A/104/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION | LEI.76\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/104/2025 MC JTAPI/73/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 21 janvier 2025\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Mevlon ALIU, avocat\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\n1. M. A______, né le ______ 1986, originaire du Nigéria, en possession d'un\npasseport en cours de validité et titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par\nles autorités italiennes valable jusqu'au 24 février 2025, a été condamné, les 24\nseptembre et 26 octobre 2023, pour non-respect d'une assignation à un lieu de\nrésidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (en raison\nde la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève qui lui avait\nété notifiée par le commissaire de police le 15 février 2023 pour une durée de 12\nmois.\n2. Le 26 avril 2024, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle interdiction de pénétrer\ndans le canton de Genève – mesure liée à son implication dans le trafic de cocaïne\n– pour une durée de 24 mois.\n3. Le même jour, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après :\nOCPM) a prononcé à l'encontre de l'intéressé – qui avait déjà fait l'objet, le 27 juillet\n2023, d'une invitation à quitter la Suisse immédiatement - une décision\nimmédiatement exécutoire de renvoi de Suisse.\n4. Le 2 mai 2024, M. A______ a été, à nouveau, interpellé par les forces de l'ordre\ngenevoises. Il ressort notamment de son audition par les enquêteurs qu'il ne dispose\nd'aucun lieu de résidence fixe en Suisse, où il n'a par ailleurs aucune attache, ni\nd'aucune source légale de revenu. Prévenu, notamment, de non-respect d'une\nassignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée, il a été maintenu en arrestation provisoire.\n5. Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable\nd'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et de non-respect d'une assignation\nà un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée,\net l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 8 mois, incluant la\nrévocation du sursis, sous déduction de 73 jours de détention avant jugement.\nSimultanément, l'autorité de jugement a ordonné l'expulsion de Suisse de l'intéressé\npour une durée de 3 ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de\nsûreté. L'intéressé ayant fait appel de ce jugement, celui-ci n'est pas encore entré en\nforce.\n6. Durant la détention pénale de M. A______, les autorités chargées de l'exécution de\nson renvoi ont effectué les démarches visant à la réadmission de l'intéressé en Italie.\nLe 28 mai 2024, les autorités italiennes ont accepté la réadmission de l'intéressé sur\nleur territoire. Compte tenu de la durée de validité de l'accord de réadmission, les\nautorités en charge du refoulement de M. A______ ont sollicité des autorités\nitaliennes, le 7 décembre 2024, la prolongation de l'accord de réadmission de\nl'intéressé.\n7. A sa sortie de prison, le 15 décembre 2024, l'intéressé a été remis entre les mains\ndes services de police en vue de son refoulement.\n\nA/104/2025\n- 3/6 -\n\n"}