{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1039-2024_2024-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3357333?doc=", "Checksum": "b953314b8b5c03ff990acd4704297620"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1039-2024_2024-09-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000913_2024_A_1039_2024.pdf", "Checksum": "b872b42ae730a2ba3bfb508876efd7de"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1039/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2024 A/1039/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2024 A/1039/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2024 A/1039/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUTORISATION DE SÉJOUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI | LPA.18; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:11", "Checksum": "3f12d2477c7448ce4658843744508774", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.09.2024 A/1039/2024\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUTORISATION DE SÉJOUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI | LPA.18; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017\ndu 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit\nadministratif, 2018, n. 515 p. 179).\n11. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà\ndes conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci\n(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24\navril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a).\n12. L'objet du litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer à la recourante une\nautorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur.\n13. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le\nséjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres\ndispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse\n(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Sénégal.\n14. Selon l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou\nl'interruption de la formation ou de la formation continue - accomplie sur la base\nd'une autorisation de séjour pour études délivrée en application de l'art. 27 al. 1 LEI\n- est régie par les conditions générales d'admission prévues par la LEI.\n15. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission\nd'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.\n16. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel\nd’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du\nrequérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a),\nde la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la\ndurée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée\nde la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités\nde réintégration dans l’État de provenance (let. g).\n17. À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente\ntient compte des critères suivants ; le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let.\na), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques\n(let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let.\nd).\n18. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas\nexhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal\nadministratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du\n25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération,\ncomme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner\nillégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b).\n19. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère\nexceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils\n\nA/1039/2024\n- 7/15 -\n\n"}