16. Sous cet angle, l’Information et la notice n. 1/2011 peuvent être prises en
considération (cf. JTAPI/510/ 2017 du 15 mai 2017 ; JTAPI/1440/2014 du
19 décembre 2014). Elles restent valables pour l’année en cause, bien qu’elles
aient été remplacées par l’Information n. 1/2021 et la notice n. 1/2021 du 1er
février 2021 à compter de la période fiscale 2020.