En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305
consid. 8.1 ; 121 II 473 consid. 2b ; 117 Ib 225 consid. 4b ; ATA/265/2016 du
22 mars 2016 consid. 5 ; ATA/87/2015 du 20 janvier 2015 consid. 7a).

A/1039/2021
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