15. Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne peuvent
contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant
à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci.
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme
applicable. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre
chose