6. Les dispositions d’exécution se trouvent dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur
la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt
fédéral direct du 24 août 1992 (RS 642.116), ainsi que dans les deux ordonnances
prises sur cette base, respectivement, par le DFF (ordonnance sur les mesures en
faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies
renouvelables du 24 août 1992 - RS 642.116.1) et par l’administration fédérale
des contributions (ci-après : AFC-CH) (ordonnance sur les frais relatifs aux
immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct du 24 août
1992