14. Le conjoint d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit
de séjour et ses descendants ont le droit de s’installer avec elle (art. 7 let. d ALCP
et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Cette règle vaut sous réserve de l’abus de
droit, qui est réalisé lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la
demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de
séjour pour l’époux du travailleur communautaire.