13. Ainsi, l’ALCP et l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre
part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États
membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002
(OLCP - RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays
membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille, la LEI ne
s’appliquant à eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que
celles de l’ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires
(art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI).