12. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS
0.142.112.681).