{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1037-2024_2024-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3351509?doc=", "Checksum": "a3be8a9612a9b2f67df478f4aed4150a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1037-2024_2024-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000772_2024_A_1037_2024.pdf", "Checksum": "2110676075b37f290e3b27989323df38"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1037/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.08.2024 A/1037/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.08.2024 A/1037/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.08.2024 A/1037/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DIVORCE;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;DROIT DE DEMEURER;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);CONDAMNATION | OLCP.23.al1; LEI.50.al1.leta; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; LEI.62; LEI.58a; LEI.96; OASA.77a; ALCP.7; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:11:45", "Checksum": "20bfc636bc559ae221d009773aca9f53", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.08.2024 A/1037/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DIVORCE;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;DROIT DE DEMEURER;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);CONDAMNATION | OLCP.23.al1; LEI.50.al1.leta; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; LEI.62; LEI.58a; LEI.96; OASA.77a; ALCP.7; CEDH.8\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1037/2024 JTAPI/772/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 13 août 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/18 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo.\n\n2. Il se serait définitivement installé à Genève en 2003, après un premier séjour en\nSuisse en 1998.\n\n3. Il ressort d’un rapport d’audition du 17 mars 2005 de la Brigade de sécurité\npublique genevoise que l’intéressé, interpellé le même jour aux Avanchets,\nGenève, avait déclaré loger depuis 2003 chez un ami à D______/France. Lors\nd’une précédente interpellation fin 2003, il avait reçu un interdiction d’entrée en\nSuisse pour trois ans. Ses parents, ses quatre sœurs et l’un de ses frères vivaient au\nKosovo. Il avait une formation de coiffeur.\n\n4. Le ______ 2015, M. A______ a épousé Madame B______, ressortissante\nfrançaise, au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative dans le\ncanton de Genève. Aucun enfant n’est issu de cette union.\n\n5. A la suite de ce mariage, il a été mis au bénéficie d’une autorisation de séjour dans\nle cadre du regroupement familial, le 22 septembre 2015. Ce titre de séjour\nvalable à compter du ______ 2015, a été régulièrement renouvelé, la dernière fois\njusqu'au 30 septembre 2024.\n\n6. Par courrier du 7 juin 2016, l’OCPM a informé M. A______ que Mme B______\navait annoncé son départ définitif de Suisse le 31 décembre 2015, à destination de\nla France. Il l’informait par conséquent de son intention de révoquer son\nautorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente\njours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu.\n\n7. Dans ses observations du 7 juillet 2016, sous la plume d’un conseil, M. A______\na expliqué que son épouse avait pris l’initiative de quitter le domicile familial\nmais qu’il gardait l’espoir de renouer le lien conjugal. Il avait tenté sans succès\nune médiation et déposé une requête commune en divorce le 22 juin 2016.\n\n8. Entre 2017 et 2021, M. A______ a fait l’objet des condamnations pénales\nsuivantes :\n\n- Le 14 août 2017, il a été condamné par le Ministère public du canton de\nGenève à 180 jours-amende de CHF 130.- avec sursis exécutoire et un délai\nd'épreuve de 3 ans à partir du 26 août 2017 pour emploi d'étrangers sans\nautorisation au sens de l’ancienne loi fédérale sur les étrangers du\n16 décembre 2005 (aLEtr - RS 142.20 ; art. 117 al. 1 1 ère phr LEtr) et usure\n(art. 157 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), du\n1er décembre 2015 au 29 juin 2017 ;\n\nA/1037/2024\n- 3/18 -\n\n- le 11 mai 2020, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève\nà 150 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire et un délai d'épreuve\nde 3 ans à partir du 15 mai 2020 pour non-respect des mesures prescrites par\nl'ordonnance 2 COVID-19 (art. 10f al. I aOCOVID2) ;\n\n- le 28 janvier 2021, il a été condamné par le Ministère public du canton de\nGenève à 90 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire pour incitation\nà l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les\nétrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; art. 116\nal. 1 let. a LEI) et emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 1ère phr.\nLEI) ;\n\n- le 17 novembre 2021, il a été condamné par le Tribunal de police du canton de\nGenève, statuant sur opposition à l’ordonnance pénale du 18 octobre 2021, à\n180 jours-amende de CHF 30.- sans sursis exécutoire et une peine d'ensemble\nse rapportant au jugement du 14 août 2017 du Ministère public du canton de\nGenève pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art 116 al. 1\nlet. a LEI) et emploi d'étrangers sans autorisation (117 al.1 2 ème phr. LEI).\n\n9. Par courrier du 31 août 2016, Mme B______ a informé l’OCPM avoir réintégré le\ndomicile conjugal.\n\n10. Le divorce des époux A______ a été prononcé le ______ 2021, par jugement du\nTribunal de première instance du canton de Genève, et est passé en force de chose\njugée, le ______ 2021.\n\n11. Par courrier A+ daté du 5 décembre 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son\nintention de révoquer son autorisation de séjour au ______ 2021 et de prononcer\nson renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir\nson droit d’être entendu.\n\n12. Le 5 février 2024, dans le délai prolongé à sa demande pour ses observations,\nM. A______, sous la plume d’un conseil, a fait valoir qu’il vivait de manière\ninterrompue à Genève depuis 2003.\n\n"}