1 LEI).
29. Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de séjour
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un
examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait pour effet de déduire de
l'art.