- les critères objectifs et
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de leur
séjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans pour les familles
avec enfants scolarisés ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples
sans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une intégration
réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les
langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de condamnation
pénale (autre que séjour illégal) ; une indépendance financière complète.