Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2

A/1036/2024
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