En dehors des cas où la loi
fixe à l'autorité un délai impératif, l'administré n'a pas un droit à ce que l'autorité
compétente statue dans un délai déterminé abstraitement (cf. ATA/495/2018 du 22
mai 2018 consid. 5b). Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée

A/1036/2024
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