- RS 101) qui consacre notamment le principe de la célérité,
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Viole cette garantie l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et
les circonstances font apparaître comme raisonnable. En dehors des cas où la loi
fixe à l'autorité un délai impératif, l'administré n'a pas un droit à ce que l'autorité
compétente statue dans un délai déterminé abstraitement (cf. ATA/495/2018 du 22
mai 2018 consid.