ATA/723/2015
du 14 juillet 2015 consid. 4a).
4. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles,

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