Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle du 10 juillet 2020 (ciaprès : l’ordonnance pénale), le Ministère public a décidé de ne pas entrer en
matière s’agissant de l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI datant de 2008, l’action
pénale étant prescrite, et a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 160
jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour faux dans les
certificats (art. 252 CP), infractions aux art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI et tentative
d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI.