Il
ignorait la raison pour laquelle elles étaient antidatées. Il ne pouvait pas non plus
fournir d’explications quant aux diverses incohérences entre les signataires de ces
attestations et les inscriptions qui figuraient au registre du commerce, admettant que
certains documents étaient erronés. Depuis mars 2019, il travaillait auprès d'
L______ Sàrl qui le déclarait. Sa compagne et leurs trois enfants vivaient au
Kosovo.
6. Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle du 10 juillet 2020 (ciaprès : l’ordonnance pénale), le Ministère public a décidé de ne pas entrer en
matière s’agissant de l’infraction à l’art.