{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3358394?doc=", "Checksum": "f6eec2c86dc5b6908a9fe8dc12882a15"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000933_2024_A_1036_2024.pdf", "Checksum": "0c1cefb907ce50dd44d49383878e1cf8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1036/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:21", "Checksum": "000ea93f38c853247ff6f0b564e23270", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024\nRegeste:\nMAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83\n\n connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3).\nIl est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans\nun pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de\nce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations\nd'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a\nnouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en\nconsidération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la\nreconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts\ndu Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-\n1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 consid.\n6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10\ndécembre 2015 consid. 8.3 in fine).\nL'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à\nelle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet\naspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. arrêts\ndu Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ;\nC-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers,\n2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales\nou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une\nintégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral\nC-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre\n2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi\nActualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10).\n26. L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes\nséjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité,\nde l'emploi et de la santé, à présent département de la sécurité, de la population et\nde la santé (ci-après : DSPS), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art.\n30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 :\nhttps://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-\n2017). Le DSPS a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation\npossible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 :\nhttps://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et\ncumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de leur\nséjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans pour les familles\navec enfants scolarisés ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples\nsans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une intégration\nréussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les\nlangues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de condamnation\npénale (autre que séjour illégal) ; une indépendance financière complète.\nCes conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande\nd’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b).\n\nA/1036/2024\n- 17/21 -\n\n"}