{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3358394?doc=", "Checksum": "f6eec2c86dc5b6908a9fe8dc12882a15"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000933_2024_A_1036_2024.pdf", "Checksum": "0c1cefb907ce50dd44d49383878e1cf8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1036/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:21", "Checksum": "000ea93f38c853247ff6f0b564e23270", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024\nRegeste:\nMAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83\n\n arguments pendant l'instruction du recours aussi efficacement qu’avant le prononcé\nde la décision entreprise.\nCe grief sera donc écarté.\n15. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les\nétrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI.\nSelon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la\nprésente loi sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du\n4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ;\nATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a).\n16. En l'occurrence, la requête qui se trouve à l'origine de la décision querellée ayant\nété réceptionnée par l’OCPM le 7 décembre 2018, la loi dans sa teneur antérieure\nau 1er janvier 2019 reste donc applicable au litige.\n17. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le\nséjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres\ndispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse\n(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce.\n18. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il\nest possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour\ntenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.\n19. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le\nnouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous\nl’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -,\nprévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il\nconvient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect\nde l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la\npériode de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa\nsituation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et\nd'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son\nétat de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de\nprovenance (let. g).\nCes critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas\nexhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du\n25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération,\ncomme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner\nillégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b).\nLes dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère\nexceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils\nvisent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à\nl'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345\nconsid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2\n\nA/1036/2024\n- 13/21 -\n\n"}