{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3358394?doc=", "Checksum": "f6eec2c86dc5b6908a9fe8dc12882a15"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1036-2024_2024-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000933_2024_A_1036_2024.pdf", "Checksum": "0c1cefb907ce50dd44d49383878e1cf8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1036/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:14:21", "Checksum": "000ea93f38c853247ff6f0b564e23270", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.09.2024 A/1036/2024\nRegeste:\nMAXIME INQUISITOIRE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Cst; Cst; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1036/2024 JTAPI/933/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 18 septembre 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Yves RAUSIS, avocat, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/21 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo.\n2. Le 7 décembre 2018, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations\n(ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour dans le cadre de\nl’opération « Papyrus », précisant notamment qu’il était arrivé en Suisse en 2008,\nqu’il avait toujours travaillé et qu’il était dans l’attente d’un contrat de travail.\nIl a notamment joint les pièces suivantes :\n- un formulaire M, indiquant qu’il avait trois enfants qui ne venaient pas habiter\nà Genève ;\n- un contrat de bail aux noms de Monsieur B______ et de Madame C______\nportant sur un appartement de trois pièces situé au D______ [GE] (ci-après :\nadresse des époux B______ et C______) ;\n- une attestation établie par M. B______ indiquant que M. A______ habitait à\nl’adresse précitée depuis le 1er novembre 2018 ;\n- des attestations de stages dans le milieu du bâtiment, établies par O______ Sàrl\nle 17 janvier 2008 (stage du 15 au 16 janvier 2008) et le 12 avril 2009 (stage du\n9 au 11 avril 2009), par E______ Sàrl le 9 juin 2011 (stage du 6 au 8 juin 2011),\npar F______ Sàrl le 24 mars 2010 (stage du 22 au 24 mars 2010), ainsi qu’une\nattestation de travail établie le 22 décembre 2017 par G______ Sàrl qui l’avait\nemployé du 28 août 2014 au 24 novembre 2017 ;\n- une attestation d’achat d’abonnements établie par les Transports publics\ngenevois (TPG) le 15 novembre 2018, adressé à l’intéressé chez Monsieur\nH______ au I______ (ci-après : adresse de M. H______) ;\n- un document daté du 18 octobre 2018 attestant d’un niveau de français A2, à\nl’oral.\n3. Le 7 février 2019, l’OCPM a autorisé l’intéressé à travailler auprès de J______,\nentreprise active dans le domaine du transport, qui l’avait engagé le 1er février 2019,\npour un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. Il s’agissait d’une autorisation,\nrévocable en tout temps, délivrée jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation\nde séjour.\n4. Le 28 avril 2020, l’OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public, au motif\nqu’il avait des soupçons, dès lors que certains documents qu’il avait produits\navaient été établis par des entreprises apparaissant dans de nombreux dossiers\n« Papyrus ».\n5. Le 13 juin 2020, M. A______, assisté d’un traducteur, dès lors qu’il ne parlait\nqu’albanais, a été entendu par la police, en qualité de prévenu, pour séjour illégal et\nexercice d’une activité lucrative sans autorisation [art. 5, 10, 11 et 115 loi fédérale\nsur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ;\n\nA/1036/2024\n- 3/21 -\n\n"}