ou d’utilité publique, jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des
déductions prévues aux articles 29 à 36B LIPP.
13. Seules sont déductibles les prestations volontaires, c’est-à-dire les prestations qui
n’ont été fournies ni en exécution d’une obligation, ni pour l’acquisition du droit à
une contre-prestation. Par libéralité de fortune volontaire, on entend également le
capital initial dédié à une fondation d’utilité publique nouvellement créée. Si une
institution fournit une contre-prestation pour les fonds qui lui sont versés, la
subvention doit, le cas échéant, être répartie.