du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable
supporte lui-même les frais.
9. Le 31 août 2005, l’administration fédérale des contributions a émis la circulaire
n° 11 intitulée « déductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un
handicap ».
Son ch. 4.1 définit la personne handicapée et son ch. 4.2, la notion de frais liés à un
handicap, le ch. 4.3 en dressant une liste exemplative. En particulier, le ch. 4.3.6
précise la déductibilité des frais de transport et de véhicule.