, 2013, ad
art. 74, p. 204 n. 1).
12. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les
étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à
une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la
liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été

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