L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc pas à
satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in
Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc
SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad
art.