L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).
7. Les mesures prévues par l'art.