1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

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