{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326388?doc=", "Checksum": "dbe74376d506a870c020c85ca9f23bae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000321_2024_A_1028_2024.pdf", "Checksum": "9a1ddd8d98de54a65ad02bfe6148fe0f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1028/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:55", "Checksum": "e5c4664dcb795be6e7d6e0efa1998314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8\n\n placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection\ndes biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre\npublics.\n13. Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont en\nprincipe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai\n2012 consid. 3.3 ; Mareva MALZACHER, Droit des étrangers : les effets de la\ndissolution de la famille, in Plaidoyer 5/13 du 23 septembre 2013, p. 46). Il faut que\nles relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être\nassimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8\n§ 1 CEDH (Peter UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht\nder Schweiz, in Bernhard EHRENZELLER/Stephan BREITENMOSER [éd.], La\nCEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss et p. 219 ss ; Patrice HILT, Le couple et la\nConvention européenne des droits de l'homme, 2004, n. 667; ATA/171/2016 du 25\nfévrier 2016 consid. 11e).\n14. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter\nle principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale\nde la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).\nElles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre\npublics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport\nraisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le\nrésultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6\n; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée\nde la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En\nmatière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre\nd'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et\nl'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Elles ne peuvent en\noutre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23\njanvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c).\n15. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe\nde proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport\nraisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée\npour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet\n2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3).\nAppliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de\nprendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure\nainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif\nvisé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée,\nc’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis\nen œuvre pour l’atteindre (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal\n\nA/1028/2024\n- 8/12 -\n\n"}