{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326388?doc=", "Checksum": "dbe74376d506a870c020c85ca9f23bae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000321_2024_A_1028_2024.pdf", "Checksum": "9a1ddd8d98de54a65ad02bfe6148fe0f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1028/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:55", "Checksum": "e5c4664dcb795be6e7d6e0efa1998314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8\n\n9. D'après la jurisprudence, un simple soupçon fondé de participation à un trafic de\nstupéfiants, même en l'absence d'une condamnation pénale, peut suffire à asseoir\nune mesure d'interdiction d'accès à un territoire déterminé (cf. arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013\nconsid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24\nnovembre 2003 consid. 2.2 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du\n10 février 2014). Un tel soupçon - indépendamment du fait que la condamnation\npénale y relative soit contestée et, donc, non définitive - peut découler du seul fait\nde la possession de stupéfiants destinés à la propre consommation de l'intéressé (cf.\narrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.3\n; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009\nconsid. 2.1). De plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le\ncommerce de la drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à\nla sécurité publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contacts\nrépétés avec le milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27\noctobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017). Le Tribunal fédéral\na du reste confirmé une telle mesure visant un ressortissant étranger qui avait\nessentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (cf.\narrêt 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; voir aussi ATA/629/2016 du 21\njuillet 2016 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/45/2014 du 27 janvier\n2014).\n10. L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle du lieu\nde séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la\npréparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du Tribunal\nfédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que\nmesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à\ninciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse\n(ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018\nconsid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II :\nLoi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr).\n11. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure\néquivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc pas à\nsatisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in\nMartina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz\nüber die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc\nSPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad\nart. 74, p. 204 n. 1).\n12. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les\nétrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à\nune liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la\nliberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été\n\nA/1028/2024\n- 7/12 -\n\n"}