{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326388?doc=", "Checksum": "dbe74376d506a870c020c85ca9f23bae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000321_2024_A_1028_2024.pdf", "Checksum": "9a1ddd8d98de54a65ad02bfe6148fe0f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1028/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:55", "Checksum": "e5c4664dcb795be6e7d6e0efa1998314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8\n\n EN DROIT\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur\nopposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant\nétranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26\nseptembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n\nA/1028/2024\n- 5/12 -\n\n2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification\nde la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.\n3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose\nl'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.\n4. Selon l'article 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à\nun étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer\ndans une région déterminée s'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée,\nd'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou\nmenace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre\nle trafic illégal de stupéfiants, en particulier à éloigner les personnes qui sont en\ncontact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce de\nstupéfiants (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019consid. 3.1\n; 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1).\n5. L'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le\nterritoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux\nconditions prévues par l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol,\nbrigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une\ninfraction à la LStup.\n6. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure\néquivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de\nsauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier\nalinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas\nGÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen\nund Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter\nTHÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).\n7. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité\net à l'ordre publics, plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé (cf. arrêt du\nTribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a).\n8. Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté\ntotale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté\npersonnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très haut. Pour\ndéfinir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se\nfonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. En\nparticulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue\nsuffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation\nsociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid.\n2.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013\nconsid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid.\n4b ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février\n2017 ; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016.\n\nA/1028/2024\n- 6/12 -\n\n"}