{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326388?doc=", "Checksum": "dbe74376d506a870c020c85ca9f23bae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2024_2024-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000321_2024_A_1028_2024.pdf", "Checksum": "9a1ddd8d98de54a65ad02bfe6148fe0f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1028/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:55", "Checksum": "e5c4664dcb795be6e7d6e0efa1998314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1028/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ;RISQUE DE RÉCIDIVE | LEI.74; LEI.119; LStup.19; CEDH.8\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1028/2024 MC JTAPI/321/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 11 avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1994, ressortissant du Nigéria, est titulaire d'un\ntitre de séjour (Italie), n°1______, délivré par Questura Di Brindisi (Italie), valable\ndu 18 juillet 2022 au 5 mars 2026, d'un titre de voyage (Italie), n°2______, délivré\npar les autorités italiennes, valable du 9 juin 2021 au 5 mars 2026 et d'une carte\nd'identité (Italie), n°3______, délivrée par les autorités italiennes, valable du 5\noctobre 2022 au 18 juillet 2032.\n2. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse daté du 10 avril 2024, il a été\ncondamné :\n- le 4 janvier 2023, par le Ministère public du canton de Genève, pour délit contre\nla loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants\net les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup − RS 812.121),\ncontravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), à une amende\nde CHF 300.-, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende de CHF 30.-\navec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans ;\n- le 12 juillet 2023, par le Tribunal de police de Genève, pour consommation de\nstupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup),\nempêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal suisse\ndu 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), non-respect d'une assignation à un lieu\nde résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au\nsens de la LF sur les étrangers et l'intégration (art. 119 al. 1 de la loi fédérale\nsur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), ainsi\nque pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), à une\namende de CHF 100.-, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 100 jours-amende de\nCHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans, peine\ncomplémentaire se rapportant au jugement du 4 janvier 2023 (Ministère public\ndu canton de Genève).\n3. M. A______ a en outre été condamné :\n- le 2 janvier 2024, par le Ministère public du canton de Genève, pour recel\n(art. 160 CP), infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 LStup) et infraction\nà la LF sur les étrangers et l'intégration (art. 115 LEI), à une peine privative de\nliberté de 90 jours. Cette décision n'est pas entrée en force. Cette procédure est\npendante par-devant le Tribunal de police de Genève (P/13/2024 – 5) ;\n- le 13 mars 2024, par le Ministère public du canton de Genève, pour délit à la loi\nsur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), à une peine privative de liberté de\n60 jours. Cette décision n'est pas entrée en force suite à l'opposition formée par\nM. A______, sous la plume de son conseil, par courrier du 25 mars 2024. Le\nMinistère public a rendu une ordonnance de maintien le 28 mars 2024. Cette\nprocédure est pendante par-devant le Tribunal de police de Genève\n(P/6651/2024 – 5) ;\n\nA/1028/2024\n- 3/12 -\n\n"}