A condition d'être efficace, l'obligation de se présenter à intervalles réguliers pour
des contrôles ou le prononcé d'un couvre-feu peuvent être préférés à une
assignation en vertu du principe de proportionnalité, de même que du principe de
subsidiarité consacré par la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes
applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis
de Schengen le 13 janvier 2009 (Directive sur le retour - RO 2010 5925)