1. Le tribunal est compétent pour prolonger, « à chaque fois de 6 mois au plus »,
l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région
déterminée prise à l'encontre d'un étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. b
LaLEtr).

2. S’il entend demander la prolongation de l’interdiction de quitter un territoire
assigné ou de pénétrer dans une région déterminée, l'OCPM doit saisir le tribunal
d’une requête écrite et motivée au plus tard 96 heures avant l’expiration des
6 mois d’interdiction (art. 8 al. 2 LaLEtr).