10. Le 6 novembre 2018, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de
M. A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de D______
pour une durée de douze mois, annulant et remplaçant celle prononcée le
9 octobre 2018.

11. Par jugement du 15 novembre 2018, entré en force, le tribunal a rejeté l'opposition
formée par M. A______ et a confirmé son assignation à la commune de D______
pour la durée décidée. Il devait se rendre les lundis à 9h30 précises auprès du
service asile et départs de l'OCPM pour attester de sa présence.