5. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 3 août 2012, l’OCPM a à
nouveau ordonné son renvoi de Suisse, alors qu'il était incarcéré à la prison de
B______, et requis les services de police d'exécuter cette mesure dès sa remise en
liberté. Cette mesure de renvoi n'a pas été exécutée.

6. Le 27 août 2018, M. A______ a été écroué à la prison de B______, afin d'y purger
une peine privative de liberté.

7. Le 9 octobre 2018, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis en mains des
services de police.