{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2022_2022-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2959731?doc=", "Checksum": "90e048ecfb9a537bf3d17db8f7ea2cdf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2022_2022-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000335_2022_A_1028_2022.pdf", "Checksum": "d09685dce7424431dc82a2cb2a068af7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1028/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);ASSIGNATION À RÉSIDENCE;PROLONGATION | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:13", "Checksum": "744b565c35bcc189974cf73a6bb0edb6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);ASSIGNATION À RÉSIDENCE;PROLONGATION | LEI.74\n\n19. A sa sortie de prison, le 12 avril 2021, il a été remis entre les mains des services\nde police.\n\nA/1028/2022\n- 4/13 -\n\n20. Le même jour, le commissaire de police a ordonné son assignation au territoire de\nla commune de F______, pour une durée de douze mois.\n\n21. Entre le 3 décembre 2011 et le 5 décembre 2021, M. A______ a été condamné à\npas moins de dix-neuf reprises, pour entrée illégale, séjour illégal, contravention à\nla LStup, violation de domicile, dommages à la propriété, injure, voies de fait, vol\nd'importance mineure, activité lucrative sans autorisation, non-respect d'une\nassignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une\nrégion déterminée et rupture de ban.\n\n22. Par requête motivée du 1er avril 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de\nl’assignation à la commune de F______ de M. A______ pour une durée de douze\nmois.\n\nOutre de s'obstiner à rester sur le territoire helvétique alors qu'il faisait l'objet de\ndécisions de renvoi de Suisse exécutoires de longue date ainsi que d'une mesure\nd'expulsion judiciaire, l'intéressé y adoptait un comportement qui constituait un\ntrouble et une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Il se justifiait dès lors, en\napplication des art. 74 al. 1 let. a et b LEI et 8 al. 2 de la loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), de prolonger\nl'assignation prononcée à son encontre pour une durée de douze mois, soit\njusqu'au 12 avril 2023. Cette mesure constituait en effet l’unique moyen de mener\nà terme son rapatriement à destination de son pays d'origine et, dans l'intervalle,\nde protéger l'ordre et la sécurité publics. Le SEM les avait au surplus informé, par\ncourriel du 29 mars 2022, que l'intéressé, qui restait devoir être présenté aux\nautorités sénégalaises en vue de l'exécution de son renvoi et de son expulsion de\nSuisse, était inscrit pour les prochaines auditions centralisées menées par les\nreprésentants du Sénégal, auditions qui auraient lieu en été 2022.\n\n23. M. A______ a été dûment convoqué pour l’audience de ce jour devant le tribunal,\npar le biais de son conseil. La convocation lui a au surplus été adressée, par\ncourrier A+, à son adresse, au G______.\n\n24. Par courriel du 4 avril 2022, le conseil de M. A______ a demandé le report de\nl'audience du même jour, expliquant n'avoir pas été en mesure, malgré tous ses\nefforts, de contacter son client.\n\n25. Renseignements pris ce jour auprès du G______, la convocation à l'audience du 4\navril 2022 avait été déposée dans la chambre de l'intéressé le vendredi 1er avril\n2022. Un mot lui demandant de contacter son avocat avait par ailleurs été remis à\nl'intéressé. Mme H______, collaboratrice du foyer a pour le surplus indiqué au\ntribunal que M. A______ était souvent absent de sa chambre pour de longues\npériode. Il passait beaucoup de temps dans la rue et n'avait pas de téléphone. Elle\nignorait si ce dernier était rentré au foyer depuis vendredi. Il n'y avait pas de\n\nA/1028/2022\n- 5/13 -\n\nregistre des entrées et sorties des résidents. Quand bien même l'intéressé aurait eu\nconnaissance de la convocation, elle pensait qu'il n'y donnerait pas suite.\n\n26. Par retour de courriel, le tribunal a informé le conseil de M. A______ du maintien\nde l'audience.\n\n27. Lors de l’audience de ce jour, M. A______ ne s'est pas présenté. Il était toutefois\nvalablement représenté par son avocat, lequel a réitéré sa demande de report de\nl'audience estimant ne pas pouvoir défendre son client avec toute la diligence\nrequise.\n\nLa représentante de l'OCPM a confirmé la demande de prolongation de\nl’assignation à la commune de F______ de M. A______ pour une durée de douze\nmois. Au vu de ses condamnations, l'intéressé n'avait pas toujours respecté la\nmesure d'assignation prononcée à son encontre. Ils tentaient par ailleurs de longue\ndate de le faire identifier par les autorités sénégalaises. À ce stade, c'était la\npremière démarche utile en vue d'un éventuel renvoi. Or, l'identification de\nl'intéressé n'avait, à ce jour, pas pu avoir lieu en raison de sa disparition la\ndernière fois qu'une audition par une délégation sénégalaise avait pu être\norganisée. Cette audition remontait à 2019. Elle ignorait si des auditions avaient\nété prévues en 2020 et 2021, mais vraisemblablement pas en 2020. La prochaine\naudition, à laquelle l'intéressé était inscrit, aurait lieu dans le courant de l'été 2022.\nLa dernière mesure d'assignation prévoyait également que M. A______ se rende\ntous les mardis à 14h00 au Vieil hôtel de police. Il respectait régulièrement cette\nmesure. La prolongation de la mesure d'assignation était utile dans la mesure où,\nd'une part, l'intéressé se présentait régulièrement au VHP et, d'autre part, il devait\npouvoir être à leur disposition en vue de son audition par la délégation\nsénégalaise. Ils avaient demandé une prolongation de douze mois par analogie\navec ce qui se faisait pour les mesures prises sur la base de l'art. 74 LEI. Cette\ndurée était adéquate compte tenu des démarches encore à entreprendre. Elle ne\npensait pas que M. A______ avait été informé par le commissaire de police ou\nl'OCPM de la présente demande de prolongation.\n\n"}