{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2022_2022-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2959731?doc=", "Checksum": "90e048ecfb9a537bf3d17db8f7ea2cdf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1028-2022_2022-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000335_2022_A_1028_2022.pdf", "Checksum": "d09685dce7424431dc82a2cb2a068af7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1028/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);ASSIGNATION À RÉSIDENCE;PROLONGATION | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:13", "Checksum": "744b565c35bcc189974cf73a6bb0edb6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2022 A/1028/2022\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);ASSIGNATION À RÉSIDENCE;PROLONGATION | LEI.74\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1028/2022 MC JTAPI/335/2022\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 4 avril 2022\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1977, se disant originaire du Rwanda et connu\nsous dix différents alias, est arrivé en Suisse le 16 septembre 1998.\n\n2. Il y a déposé une demande d'asile le même jour, laquelle a été radiée le\n29 septembre 1998 à la suite de sa disparition du Centre d'enregistrement.\n\n3. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 16 septembre 2008, prise\nen application de l'art. 64 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du\n16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur\nles étrangers – LEtr), l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après\n: OCPM) a ordonné le renvoi de Suisse de M. A______ et requis les services de\npolice d'exécuter cette mesure sans délai.\n\n4. Le 28 novembre 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a\nprononcé à rencontre de M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une\ndurée indéterminée pour « atteinte à et mise en danger de la sécurité et l'ordre\npublics, dommages à la propriété ; violations de domicile ; discrimination raciale ;\ninjures ; voies de fait ; vols d'importance mineure ; infractions et contravention à\nla loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951\n(LStup - RS 812.121 ; marijuana ; haschisch) ; vols; menaces ».\n\nCette mesure d'éloignement lui a été notifiée le 2 janvier 2009.\n\n5. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 3 août 2012, l’OCPM a à\nnouveau ordonné son renvoi de Suisse, alors qu'il était incarcéré à la prison de\nB______, et requis les services de police d'exécuter cette mesure dès sa remise en\nliberté. Cette mesure de renvoi n'a pas été exécutée.\n\n6. Le 27 août 2018, M. A______ a été écroué à la prison de B______, afin d'y purger\nune peine privative de liberté.\n\n7. Le 9 octobre 2018, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis en mains des\nservices de police.\n\n8. Le même jour, M. A______ s'est vu notifier par le commissaire de police une\ninterdiction de quitter le territoire de la commune C______ pour une durée de\ndouze mois, prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI.\n\n9. Par jugement du 25 octobre 2018, entré en force, le Tribunal administratif de\npremière instance (ci-après : le tribunal) a rejeté l'opposition formée par l'intéressé\net a confirmé son assignation à la commune C______ pour la durée décidée.\n\nA/1028/2022\n- 3/13 -\n\n10. Le 6 novembre 2018, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de\nM. A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de D______\npour une durée de douze mois, annulant et remplaçant celle prononcée le\n9 octobre 2018.\n\n11. Par jugement du 15 novembre 2018, entré en force, le tribunal a rejeté l'opposition\nformée par M. A______ et a confirmé son assignation à la commune de D______\npour la durée décidée. Il devait se rendre les lundis à 9h30 précises auprès du\nservice asile et départs de l'OCPM pour attester de sa présence.\n\n12. Par jugement du 1er juillet 2019, le Tribunal de police de la République et canton\nde Genève a prononcé une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans à\nl'encontre de M. A______.\n\n13. Le 12 septembre 2019, l'OCPM a mandaté les services de police en vue de\nl'acheminement de l'intéressé à E______ le 15 septembre 2019, afin qu'il soit\nprésenté à une délégation de la République du Sénégal.\n\nL'intéressé ayant disparu du foyer où il était censé loger, son acheminement aux\nauditions centralisées, le jour en question, n'a pas été possible.\n\n14. Le 3 octobre 2019, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du\nMinistère public pour violation de domicile et rupture de ban.\n\n15. Le 2 décembre 2019, l'intéressé s'est présenté auprès de l'OCPM, qui lui a remis\nune convocation pour le 4 décembre 2019, dans les locaux du Vieil Hôtel de\nPolice.\n\n16. Le 4 décembre 2019, M. A______, après avoir été étendu par l'OCPM au sujet de\nla mesure d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre, s'est vu notifier une\ndécision de non-report de ladite mesure.\n\n17. Le même jour, M. A______ s'est vu notifier, par le commissaire de police, une\nassignation à la commune de D______ d'une durée de douze mois, En raison de la\nfermeture des centres d'hébergement de D______, les modalités d'exécution de\ncette mesure ont été modifiées le 25 juin 2020, F______ étant alors devenue sa\ncommune d'assignation.\n\n18. Le 23 novembre 2020, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police pour\ncontravention à la LStup, violation de domicile et d'une assignation à un lieu de\nrésidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à une\npeine privative.de liberté de 7 mois (sous déduction de 88 jours de détention avant\njugement).\n\n"}