DD 7______, stipulant « que si un tel parking souterrain devait être concrétisé, un
projet de délibération devrait être soumis en temps utile au Conseil municipal ».
Dans ces circonstances, la procédure au sein de la commune a été respectée et les
recourants ne peuvent se prévaloir d’un vice à cet égard.
Cela étant, le grief relatif à la cession de droits à bâtir n’est pas recevable, seule la
commune ayant un intérêt à s’opposer à l’engagement en question, les recourants
n’étant pas personnellement touchés par un tel engagement.
55. Entièrement mal fondé, le recours du 16 mars 2023 sera rejeté.
56. En application des art.