4 les constitutions de servitudes et autres droits réels à la charge de la commune et
au profit de l’État de Genève, d’une autre commune et des régies publiques
cantonales,
5 les changements d’assiettes de voies publiques communales,
à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 résultent de plans
adoptés par les autorités compétentes et n’impliquent comme prestations, à la
charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou
d’engagement.
Le conseil municipal délibère sur les projets de construction, de transformation ou