Fonctions délibératives », le
conseil municipal délibère sur les achats ou ventes d’immeubles, les échanges ou
partages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, la constitution
de servitudes ou d’autres droits réels ; toutefois, le conseil municipal peut, par
délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de
passer tous les actes authentiques concernant :
1 les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés
voisines,
2 les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections
d’alignement,