Ces dernières précisions concernent les projets impliquant une future mutation
parcellaire, laquelle fait l’objet d’un traitement distinct selon qu’elle est incorporée
dans l’autorisation de construire (cas échéant en tant que condition suspensive ou
résolutoire), ou qu’elle est simplement mentionnée dans le dossier d’autorisation,
voire qu’elle apparaît durant la procédure contentieuse. Dans le premier cas, la
future mutation parcellaire et ses conséquences peuvent être inclus dans l’examen
judiciaire (ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid.