Par
ailleurs, le respect du maximum de 8% de CDPI sur l’ensemble de la parcelle
(cas échéant sur chaque future parcelle selon le projet de division) est lui aussi
impératif.
Ces dernières précisions concernent les projets impliquant une future mutation
parcellaire, laquelle fait l’objet d’un traitement distinct selon qu’elle est incorporée
dans l’autorisation de construire (cas échéant en tant que condition suspensive ou
résolutoire), ou qu’elle est simplement mentionnée dans le dossier d’autorisation,
voire qu’elle apparaît durant la procédure contentieuse.